CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 292

292. La seule insertion dans le contrat des clauses “poids reconnu à l’arrivée”, “poids délivré au port d’arrivée” ou autres clauses semblables n’a pas pour effet de modifier la nature de la vente C.A.F. TITRE QUATRIÈME DE L’AFFRETEMENT DU NAVIRE CHAPITRE PREMIER REGLES GENERALES

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