CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 292
292. La seule insertion dans le contrat des clauses “poids reconnu à
l’arrivée”, “poids délivré au port d’arrivée” ou autres clauses semblables n’a
pas pour effet de modifier la nature de la vente C.A.F.
TITRE QUATRIÈME
DE L’AFFRETEMENT DU NAVIRE
CHAPITRE PREMIER
REGLES GENERALES