CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 293

CHAPITRE PREMIER: REGLES GENERALES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 293

293. Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. Les conditions et les effets de l’affrètement sont définis par les parties au contrat et à défaut par les dispositions du présent titre.

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