CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 296
296. La prescription des actions nées du contrat d’affrètement est d’un an.
Elle est interrompue ou suspendue et produit ses effets conformément au
droit commun.
Le délai de prescription des actions nées des contrats d’affrètement court:
Pour l’affrètement au voyage, depuis le débarquement complet de la marchandise ou l’événement qui a mis fin au voyage.
Pour l’affrètement à temps et pour l’affrètement “coque-nue”, depuis
l’expiration de la durée du contrat ou l’interruption définitive de son exécution.
Pour les sous-affrètements, dans les conditions réglées ci-dessus selon
que le sous-affrètement est au voyage ou à temps.
CHAPITRE DEUXIÈME
DE L’AFFRÈTEMENT DU VOYAGE