CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 296

CHAPITRE PREMIER: REGLES GENERALES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 296

296. La prescription des actions nées du contrat d’affrètement est d’un an. Elle est interrompue ou suspendue et produit ses effets conformément au droit commun. Le délai de prescription des actions nées des contrats d’affrètement court: Pour l’affrètement au voyage, depuis le débarquement complet de la marchandise ou l’événement qui a mis fin au voyage. Pour l’affrètement à temps et pour l’affrètement “coque-nue”, depuis l’expiration de la durée du contrat ou l’interruption définitive de son exécution. Pour les sous-affrètements, dans les conditions réglées ci-dessus selon que le sous-affrètement est au voyage ou à temps. CHAPITRE DEUXIÈME DE L’AFFRÈTEMENT DU VOYAGE

consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source