CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 297
297. Par l’affrètement au voyage, le fréteur met, en tout ou en partie, un
navire à la disposition de l’affréteur en vue d’accomplir un ou plusieurs
voyages.
C27 – 33 [Issue 1]
Code de Commerce
CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 297
consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.