CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 298

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE L’AFFRÈTEMENT DU VOYAGE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 298

298. La charte-partie au voyage énonce— 1° les éléments d’individualisation du navire; 2° les noms du fréteur et de l’affréteur; 3° l’importance et la nature de la cargaison; 4° les lieux de chargement et de déchargement; 5° les temps prévus pour le chargement et le déchargement; 6° le taux du fret.

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