CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 299

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE L’AFFRÈTEMENT DU VOYAGE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 299

299. Le fréteur s’oblige— 1° A présenter à la date et au lieu convenus et à maintenir pendant le voyage le navire désigné en bon état de navigabilité, armé et équipé convenablement pour accomplir les opérations prévues dans la charte-partie. 2° A faire toutes diligences qui dépendent de lui pour exécuter le ou les voyages prévus à la charte-partie.

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