CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 306
306. Le contrat est résolu sans dommages-intérêts de part ni d’autre si,
avant le depart du navire, survient une interdiction de commercer avec le
pays pour lequel il est destiné ou tout autre évènement de force majeure qui
rend impossibie l’exécution du voyage.
[Issue 1] C27 – 34
Revised Laws of Mauritius