CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 306

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE L’AFFRÈTEMENT DU VOYAGE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 306

306. Le contrat est résolu sans dommages-intérêts de part ni d’autre si, avant le depart du navire, survient une interdiction de commercer avec le pays pour lequel il est destiné ou tout autre évènement de force majeure qui rend impossibie l’exécution du voyage. [Issue 1] C27 – 34 Revised Laws of Mauritius

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