CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 307

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE L’AFFRÈTEMENT DU VOYAGE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 307

307. L’affréteur peut résilier le contrat avant tout commencement de chargement. Il doit, en pareil cas, une indemnité correspondant au préjudice subi par le fréteur et au plus égale au montant du fret.

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