CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 308

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE L’AFFRÈTEMENT DU VOYAGE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 308

308. S’il existe un cas de force majeure qui n’empêche que pour un temps la sortie du navire, les conventions subsistent et il n’a pas lieu à dommagesintérêts à raison du retard. Elles subsistent également et il n’y a lieu à aucune augmentation de fret si la force majeure arrive pendant le voyage. L’affréteur peut décharger la marchandise à ses frais et doit le fret entier.

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