CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 309

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE L’AFFRÈTEMENT DU VOYAGE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 309

309. Dans le cas d’empêchement durable d’entrée dans le port, le capitaine doit obéir aux ordres donnés d’un commun accord par le fréteur et l’affréteur ou, à défaut, se rendre dans un port voisin où il pourra décharger. En cas d’arrêt définitif du navire en cours de route, par l’effet d’un évènement non imputable au fréteur, l’affréteur doit le fret de distance.

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