CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 310

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE L’AFFRÈTEMENT DU VOYAGE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 310

310. En cours de route, l’affréteur peut faire décharger la marchandise mais doit payer le fret entier stipulé pour le voyage ainsi que les frais entraînés par l’opération. Cette faculté n’existe que si le navire fait l’objet d’un seul affrètement. CHAPITRE TROISIÈME DE L’AFFRÈTEMENT À TEMPS

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