CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 311

CHAPITRE TROISI: ÈME DE L’AFFRÈTEMENT À TEMPS

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 311

311. Par le contrat d’affrètement à temps le fréteur s’engage à mettre un navire armé à la disposition de l’affréteur pour un temps défini.

consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source