CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 311
311. Par le contrat d’affrètement à temps le fréteur s’engage à mettre un
navire armé à la disposition de l’affréteur pour un temps défini.
CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 311
consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.