CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 311-4

CHAPITRE TROISI: ÈME DE L’AFFRÈTEMENT À TEMPS

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 311-4

311-4. Le fréteur est responsable des dommages subis par la marchandise s’il est établi qu’ils sont dus à un manquement à ses obligations de fréteur. Il n’est cependant pas responsable de la faute nautique du capitaine ou de ses préposés. C27 – 35 [Issue 1] Code de Commerce

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