CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 311-4
311-4. Le fréteur est responsable des dommages subis par la marchandise
s’il est établi qu’ils sont dus à un manquement à ses obligations de fréteur.
Il n’est cependant pas responsable de la faute nautique du capitaine ou de
ses préposés.
C27 – 35 [Issue 1]
Code de Commerce