CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 311-5

CHAPITRE TROISI: ÈME DE L’AFFRÈTEMENT À TEMPS

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 311-5

311-5. La gestion commerciale du navire appartient à l'affréteur. Tous les frais inhérents à cette exploitation commerciale du navire sont à sa charge, notamment les soutes dont il doit pourvoir le navire, d'une qualité propre à assurer le bon fonctionnement des appareils.

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