CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 311-5
311-5. La gestion commerciale du navire appartient à l'affréteur.
Tous les frais inhérents à cette exploitation commerciale du navire sont à
sa charge, notamment les soutes dont il doit pourvoir le navire, d'une qualité
propre à assurer le bon fonctionnement des appareils.