CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 311-6

CHAPITRE TROISI: ÈME DE L’AFFRÈTEMENT À TEMPS

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 311-6

311-6. Le capitaine doit obéir, dans les limites tracées par la charte-partie aux instructions que lui donne l’affréteur pour tout ce qui concerne la gestion commerciale du navire.

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