CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 311-8

CHAPITRE TROISI: ÈME DE L’AFFRÈTEMENT À TEMPS

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 311-8

311-8. Le fret court du jour où le navire est mis à la disposition de l’affréteur dans les conditions du contrat. Il est payable par mensualité et d’avance. Il n’est pas acquis à tout évènement.

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