CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 311-8
311-8. Le fret court du jour où le navire est mis à la disposition de
l’affréteur dans les conditions du contrat.
Il est payable par mensualité et d’avance.
Il n’est pas acquis à tout évènement.
CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 311-8
consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.