CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 311-9
311-9. Le fret n’est pas dû pour les périodes durant lesquelles le navire est
commercialement inutilisable, si du moins l’immobilisation du navire dépasse
vingt-quatre heures.
CHAPITRE QUATRIÈME
DE L’AFFRÈTEMENT “COQUE-NUE”