CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 311-9

CHAPITRE TROISI: ÈME DE L’AFFRÈTEMENT À TEMPS

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 311-9

311-9. Le fret n’est pas dû pour les périodes durant lesquelles le navire est commercialement inutilisable, si du moins l’immobilisation du navire dépasse vingt-quatre heures. CHAPITRE QUATRIÈME DE L’AFFRÈTEMENT “COQUE-NUE”

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