CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 312

312. Par l’affrètement “coque-nue”, le fréteur s’engage, contre paiement d’un loyer, à mettre, pour un temps défini, à la disposition d’un affréteur, un navire déterminé, sans armement ni équipement, ou avec un équipement et un armement incomplets.

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