CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 312-4
312-4. Sont à la charge de l’affréteur l’entretien du navire et les réparations
et remplacements autres que ceux visés à l’article 312-2.
L’affréteur recrute l’équipage, paie ses gages, sa nourriture et les dépenses annexes. Il supporte tous les frais d’exploitation. Il assure le navire.
[Issue 1] C27 – 36
Revised Laws of Mauritius