CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 312-4

312-4. Sont à la charge de l’affréteur l’entretien du navire et les réparations et remplacements autres que ceux visés à l’article 312-2. L’affréteur recrute l’équipage, paie ses gages, sa nourriture et les dépenses annexes. Il supporte tous les frais d’exploitation. Il assure le navire. [Issue 1] C27 – 36 Revised Laws of Mauritius

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