CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 313-2
313-2. Le fréteur, dans la mesure de ce qui lui est dû par l’affréteur, peut
agir contre le sous-affréteur en paiement du fret encore dû par celui-ci.
Le sous-affrètement n’établit pas d’autres relations directes entre le fréteur et le sous-affréteur.
TITRE CINQUIÈME
DU TRANSPORT DE MARCHANDISES