CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 313-2

CHAPITRE CI: NQUIÈME DU SOUS-AFFRÈTEMENT

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 313-2

313-2. Le fréteur, dans la mesure de ce qui lui est dû par l’affréteur, peut agir contre le sous-affréteur en paiement du fret encore dû par celui-ci. Le sous-affrètement n’établit pas d’autres relations directes entre le fréteur et le sous-affréteur. TITRE CINQUIÈME DU TRANSPORT DE MARCHANDISES

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