CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 314

TITRE CI: NQUIÈME DU TRANSPORT DE MARCHANDISES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 314

314. Dans le présent titre, les mots suivants sont employés dans le sens précis indiqué ci-dessous— (a) “Transporteur” comprend le propriétaire du navire ou l’affréteur, partie à un contrat de transport avec un chargeur; (b) “Contrat de transport” s’applique uniquement au contrat de transport constaté par un connaissement ou par tout document similaire formant titre pour le transport des marchandises par mer; il s’applique également au connaissement ou document similaire émis en vertu d’une charte-partie à partir du moment où ce titre régit les rapports du transporteur et du porteur du connaissement; (c) “Marchandises” comprend biens, objets, marchandises et articles de nature quelconque, à l'exception des animaux vivants et de la cargaison qui, par le contrat de transport, est déclarée comme mise sur le pont et, en fait, est ainsi transportée; (d) “Navire” signifie tout bâtiment employé pour le transport des marchandises par mer; (e) “Transport de marchandises” couvre le temps écoulé depuis le chargement des marchandises à bord du navire jusqu’à leur déchargement du navire. C27 – 37 [Issue 1] Code de Commerce

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