CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 315

TITRE CI: NQUIÈME DU TRANSPORT DE MARCHANDISES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 315

315. Sous réserve des dispositions de l’article 319, le transporteur dans tous les contrats de transport des marchandises par mer, sera, quant au chargement, à la manutention, à l’arrimage, au transport, à la garde, aux soins et au déchargement des dites marchandises, soumis aux responsabilités et obligations, comme il bénéficiera des droits et exonérations ci-dessous énoncés.

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