CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 320
320. Aucune disposition du présent titre ne défend à un transporteur ou à
un chargeur d'insérer dans un contrat des stipulations, conditions, réserves
ou exonérations relatives aux obligations et responsabilités du transporteur
ou du navire pour la perte ou les dommages survenant aux marchandises, ou
concernant leur garde, soin et manutention, antérieurement au chargement et
postérieurement au déchargement du navire sur lequel les marchandises sont
transportées par mer.