CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 320

TITRE CI: NQUIÈME DU TRANSPORT DE MARCHANDISES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 320

320. Aucune disposition du présent titre ne défend à un transporteur ou à un chargeur d'insérer dans un contrat des stipulations, conditions, réserves ou exonérations relatives aux obligations et responsabilités du transporteur ou du navire pour la perte ou les dommages survenant aux marchandises, ou concernant leur garde, soin et manutention, antérieurement au chargement et postérieurement au déchargement du navire sur lequel les marchandises sont transportées par mer.

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