CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 321

TITRE CI: NQUIÈME DU TRANSPORT DE MARCHANDISES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 321

321. Les dispositions du présent titre ne modifient ni les droits, ni les obligations du transporteur, tels qu’ils résultent de toute loi en vigueur en ce moment relativement à la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer.

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