CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 325-1

CHAPITRE PREMIER: DU CONTRAT DE PASSAGE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 325-1

325-1. Sur les navires de moins de 10 tonneaux de jauge brute et sur les bâtiments qui effectuent des services portuaires ou des services réguliers à l’intérieur de zones délimitées par l’autorité maritime, le billet est remplacé par un ticket qui indique le nom du transporteur et le service effectué.

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