CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 325-1
325-1. Sur les navires de moins de 10 tonneaux de jauge brute et sur les
bâtiments qui effectuent des services portuaires ou des services réguliers à
l’intérieur de zones délimitées par l’autorité maritime, le billet est remplacé
par un ticket qui indique le nom du transporteur et le service effectué.