CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 325

CHAPITRE PREMIER: DU CONTRAT DE PASSAGE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 325

325. Par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage. Ces obligations sont constatées dans le billet de passage. Les dispositions du présent titre ne s’appliquent ni au transport bénévole, ni aux passagers clandestins. Elles s’appliquent aux transports gratuits effectués par une entreprise de transports maritimes.

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