CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 325-4

CHAPITRE PREMIER: DU CONTRAT DE PASSAGE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 325-4

325-4. En cas d’empêchement, de force majeure ou de décès du passager, le contrat est résilié par l’avis qu’en donnent avant l’embarquement, le passager ou ses ayants droit. Le quart du prix du passage est alors dû au transporteur. Les mêmes dispositions s’appliquent, sur leur demande, aux membres de la famille du passager empêché ou décédé qui devaient voyager avec lui.

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