CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 325-6
325-6. Si le départ du navire n’a pas lieu pour une cause non imputable au
transporteur, le contrat est résolu sans indemnité de part ni d’autre.
Le transporteur doit une indemnité égale à la moitié du prix du passage s’il
ne peut pas établir que l’évènement ne lui est pas imputable.
C27 – 43 [Issue 1]
Code de Commerce