CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 325-6

CHAPITRE PREMIER: DU CONTRAT DE PASSAGE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 325-6

325-6. Si le départ du navire n’a pas lieu pour une cause non imputable au transporteur, le contrat est résolu sans indemnité de part ni d’autre. Le transporteur doit une indemnité égale à la moitié du prix du passage s’il ne peut pas établir que l’évènement ne lui est pas imputable. C27 – 43 [Issue 1] Code de Commerce

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