CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 325-7

CHAPITRE PREMIER: DU CONTRAT DE PASSAGE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 325-7

325-7. A défaut par le transporteur d’avoir fait diligence, toute modification importante dans les horaires, l’itinéraire ou les escales prévues donne au passager le droit de demander la résolution du contrat et des dommagesintérêts s’il y a lieu.

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