CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 325-8

CHAPITRE PREMIER: DU CONTRAT DE PASSAGE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 325-8

325-8. L’interruption prolongée du voyage pour une cause dont le transporteur n’établit pas qu’elle ne lui est pas imputable entraîne la résiliation du contrat, sans préjudice des dommages-intérêts s’il y a lieu, à moins que le transporteur ne pourvoie au transport du passager à destination sur un navire de même qualité.

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