CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 326-4

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 326-4

326-4. La réparation est due par le transporteur dans les limites établies par l'article 6 de la Convention de Bruxelles du 29 avril 1961, relative au transport de passagers par mer. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute inexcusable du transporteur. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.

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