CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 326-5

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 326-5

326-5. L'action en responsabilité se prescrit par deux ans. Le délai de prescription de l'action en responsabilité court du jour où le passager a débarqué ou aurait dû le faire. [Issue 1] C27 – 44 Revised Laws of Mauritius En cas de décès du passager postérieur au débarquement, le délai court du jour du décès, sans pouvoir excéder trois ans à compter du débarquement. CHAPITRE TROISIÈME DES BAGAGES

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