CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 326-5
326-5. L'action en responsabilité se prescrit par deux ans.
Le délai de prescription de l'action en responsabilité court du jour où le
passager a débarqué ou aurait dû le faire.
[Issue 1] C27 – 44
Revised Laws of Mauritius
En cas de décès du passager postérieur au débarquement, le délai court du
jour du décès, sans pouvoir excéder trois ans à compter du débarquement.
CHAPITRE TROISIÈME
DES BAGAGES