CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 329

CHAPITRE TROISI: ÈME DES BAGAGES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 329

329. Le transporteur est responsable des effets personnels et des bagages de cabine s'il est établi que la perte ou l'avarie est due à sa faute ou à celle de ses préposés. Pour chaque passager, la réparation due par le transporteur ne peut excéder, sauf dol ou faute inexcusable, la somme dont le montant est fixé par l'article 6 de la Convention de Bruxelles précitée du 27 mai 1967. Toute limitation de responsabilité est supprimée pour les biens précieux déposés par le passager entre les mains du capitaine ou du commissaire de bord.

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