CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 330

CHAPITRE TROISI: ÈME DES BAGAGES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 330

330. Le capitaine ne peut retenir les bagages de cabine dans son navire faute de paiement du prix du passage. Il peut, dans le temps de la décharge, demander le dépôt en mains tierces jusqu'au paiement du prix du passage.

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