CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 331

CHAPITRE TROISI: ÈME DES BAGAGES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 331

331. Le délai de prescription des actions nées à l'occasion des transports de bagages court à compter du débarquement des passagers ou du jour où il devait avoir lieu. TITRE SEPTIÈME DES ASSURANCES MARITIMES CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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