CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 334

CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 334

334. Tout intérêt légitime, y compris le profit espéré, peut faire l'objet d'une assurance. Nul ne peut réclamer le bénéfice d'une assurance s'il n'a pas éprouvé un préjudice.

consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source