CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 334
334. Tout intérêt légitime, y compris le profit espéré, peut faire l'objet
d'une assurance.
Nul ne peut réclamer le bénéfice d'une assurance s'il n'a pas éprouvé un
préjudice.
CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 334
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