CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 335

CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 335

335. L'assurance peut être contractée, soit pour le compte du souscripteur de la police, soit pour le compte d'une autre personne déterminée, soit pour le compte de qui il appartiendra. La déclaration que l'assurance est contractée pour le compte de qui il appartiendra vaut tant comme assurance au profit du souscripteur de la police que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire de la dite clause.

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