CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 336

CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 336

336. Le présent titre n'est pas applicable aux contrats d'assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à la navigation de plaisance. Ces contrats sont soumis aux dispositions des articles 1983-1 à 1983-91 du Code Civil Mauricien. CHAPITRE DEUXIÈME RÈGLES COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES SECTION PREMIÈRE CONCLUSION DU CONTRAT

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