CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 338
338. Toute omission ou toute déclaration inexacte de l’assuré de nature à
diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, qu’elle ait ou non
influé sur le dommage ou sur la perte de l’objet assuré, annule l’assurance à
la demande de l’assureur.
Toutefois, si l’assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l’assureur est, sauf
stipulation plus favorable à l’égard de l’assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu’il aurait dû percevoir, sauf
les cas où il établit qu’il n’aurait pas couvert les risques s’il les avait connus.
La prime demeure acquise à l’assureur en cas de fraude de l’assuré.