CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 342
342. Si l’assureur établit qu’il y a eu fraude de la part de l’assuré ou de son
mandataire, l’assurance contractée pour une somme supérieure à la valeur
réelle de la chose assurée est nulle, et la prime lui reste acquise.
Il en est de même si la valeur assurée est une valeur agréée.