CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 343
343. En l’absence de fraude, le contrat est valable à concurrence de la
valeur réelle des choses assurées et, si elle a été agréée, pour toute la
somme assurée.
CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809
CHAPITRE DEUXI: ÈME RÈGLES COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES
CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 343
consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.