CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 345
345. Les assurances cumulatives contractées sans fraude pour une somme
totale excédant la valeur de la chose assurée ne sont valables que si l’assuré
les porte à la connaissance de l’assureur à qui il demande son règlement.
Chacune d’elles produit ses effets en proportion de la somme à laquelle
elle s’applique, jusqu’à concurrence de l’entière valeur de la chose assurée.