CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 346
346. Lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des objets
assurés, sauf le cas de valeur agréée, l’assuré demeure son propre assureur
pour la différence.
CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809
CHAPITRE DEUXI: ÈME RÈGLES COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES
CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 346
consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.