CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 348

CHAPITRE DEUXI: ÈME RÈGLES COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 348

348. Le contrat d’assurance est constaté par une police, authentique ou sous seing privé. Avant l’établissement de la police ou d’un avenant, la preuve de l’engagement des parties peut être établie par tout autre écrit, notamment par arrêté d’assurance ou note de couverture. C27 – 47 [Issue 1] Code de Commerce

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