CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 348
348. Le contrat d’assurance est constaté par une police, authentique ou
sous seing privé.
Avant l’établissement de la police ou d’un avenant, la preuve de
l’engagement des parties peut être établie par tout autre écrit, notamment
par arrêté d’assurance ou note de couverture.
C27 – 47 [Issue 1]
Code de Commerce