CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 349
349. La police d’assurance est datée du jour où elle est établie. Elle
indique—
(a) le lieu de souscription;
(b) le nom et le domicile des parties contractantes, avec l’indication,
le cas échéant, que celui qui fait assurer agit pour le compte
d’autrui;
(c) la chose ou l’intérêt assuré;
(d) les risques assurés ou les risques exclus;
(e) le temps et le lieu de ces risques;
(f) la somme assurée;
(g) la prime;
(h) la clause à ordre ou au porteur, si elle a été convenue.
SECTION DEUXIÈME
OBLIGATIONS DE L’ASSUREUR ET DE L’ASSURÉ