CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 349

CHAPITRE DEUXI: ÈME RÈGLES COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 349

349. La police d’assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique— (a) le lieu de souscription; (b) le nom et le domicile des parties contractantes, avec l’indication, le cas échéant, que celui qui fait assurer agit pour le compte d’autrui; (c) la chose ou l’intérêt assuré; (d) les risques assurés ou les risques exclus; (e) le temps et le lieu de ces risques; (f) la somme assurée; (g) la prime; (h) la clause à ordre ou au porteur, si elle a été convenue. SECTION DEUXIÈME OBLIGATIONS DE L’ASSUREUR ET DE L’ASSURÉ

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