CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 350

CHAPITRE DEUXI: ÈME RÈGLES COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 350

350. L’assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un évènement de force majeure. L’assureur répond également— 1° de la contribution des objets assurés à l’avarie commune, sauf si celle-ci provient d’un risque exclu par l’assurance; 2° des frais exposés par suite d’un risque couvert en vue de préserver l’objet assuré d’un dommage matériel ou de limiter le dommage.

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