CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 351

CHAPITRE DEUXI: ÈME RÈGLES COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 351

351. La clause “Franc d’avarie” affranchit l’assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement; dans ces cas, l’assuré a l’option entre le délaissement et l’action d’avarie.

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