CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 355

CHAPITRE DEUXI: ÈME RÈGLES COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 355

355. L’assureur ne couvre pas les risques— (a) de guerre civile ou étrangère, de mines ou tous engins de guerre; (b) de piraterie; (c) de capture, prise ou détention par tous gouvernements ou autorités quelconques; (d) d’émeutes, de mouvements populaires, de grèves et de “lockout”, d’actes de sabotage ou de terrorisme; (e) des dommages causés par l’objet assuré à d’autres biens ou personnes, sauf ce qui est dit à l’article 381; (f) des sinistres dus aux effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutations de noyaux d’atomes ou de la radioactivité, ainsi que des sinistres dus aux effets de radiation provoqués par l’accélération artificielle des particules.

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