CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 381

CHAPITRE TROISI: ÈME RÈGLES PARTICULIÈRES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 381

381. A l’exception des dommages aux personnes, l’assureur est garant du remboursement des dommages de toute nature dont l’assuré sera tenu sur le recours des tiers au cas d’abordage par le navire assuré ou de heurt de ce navire contre un bâtiment, corps fixe, mobile ou flottant. Les tiers lésés disposent d'une action directe contre l'assureur.

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