CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 382

CHAPITRE TROISI: ÈME RÈGLES PARTICULIÈRES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 382

382. Dans l'assurance au voyage ou pour plusieurs voyages consécutifs, la prime entière est acquise à l'assureur, dès que les risques ont commencé à courir.

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