CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 382
382. Dans l'assurance au voyage ou pour plusieurs voyages consécutifs, la
prime entière est acquise à l'assureur, dès que les risques ont commencé à
courir.
CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809
CHAPITRE TROISI: ÈME RÈGLES PARTICULIÈRES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES
CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 382
consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.